En juillet 2024, d’après les données de la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises en cumulé sur l’année a dépassé les 63 000.
Le cabinet Altares calcule que ce chiffre est au-dessus de la moyenne entre 2000 et 2010, en hausse de 23 %. La tendance la plus forte est observée chez les petites et moyennes entreprises de 50 à 99 salariés : les défaillances augmentent deux fois plus vite.
Mais que se passe-t-il pour les chefs d’entreprise en faillite et sans droit au chômage ?
En effet, ces derniers ne relèvent pas de l’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC), créé en 1958, car les syndicats de l’époque n’avaient pas souhaité l’étendre aux dirigeants…
La GSC, l’assurance chômage méconnue
Alors en 1979, ces mêmes syndicats patronaux créent la GSC (Garantie sociale des Chefs d’entreprise), une assurance privée et volontaire destinée aux mandataires sociaux (PDG, DG, DGD, membre du directoire de SA ; Président, DG de SAS, SASU ; gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), aux travailleurs non-salariés (Entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL, SELARL, SNC…), aux créateurs/repreneurs…
Depuis d’autres régimes privés facultatifs ont vu le jour pour les dirigeants non adhérents au MEDEF, CGPME, UPA :
- la garantie prévue par l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)
- le régime mis en place par April
- le régime mis en place par la Caisse d’Assurances Mutuelles des Entreprises Industrielles et Commerciales (assurance ATRIDE de la CAMEIC).
Comment ça marche ?
Cette assurance est volontaire ; vous choisissez le montant et la durée d’indemnisation, ce qui déterminera le montant de vos cotisations
Des conditions ?
Chaque régime a son mode de fonctionnement, que ce soit pour valider votre affiliation, prévoir les modalités de prise en charge et de versement des allocations, etc.
Vérifiez ces conditions sur les sites Internet de ces différents régimes, et surtout, parlez-en à votre assureur !
L’allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement instaure, le 1er novembre 2019, une nouvelle aide : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Équivalente de l’ARE pour les salariés, l’ATI est pensée comme un filet de sécurité, permettant aux travailleurs indépendants de rebondir si leur activité connaît une liquidation judiciaire et ce, sans cotisation supplémentaire.
Cette allocation est individualisée et peut aller jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois.
Pour en bénéficier, 5 conditions :
- Avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans minimum
- Avoir cessé cette activité de manière définitive et volontaire : pour liquidation ou redressement judiciaire ou car cette activité n’était pas économiquement viable
- Avoir généré 10 000 € minimum de revenus en moyenne sur les deux années antérieures
- Disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi
Note : pour les micro-entreprises, revenu = CA – abattement
À retenir :
- Il est possible de cumuler l’ATI avec des revenus salariés ou non-salariés pendant 3 mois. En revanche, l’ATI ne se cumule pas avec l’ARE ni l’ASS
- Le recours à l’ATI est limité à une demande par personne tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle l’indépendant a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Pôle Emploi met à votre disposition un simulateur ATI pour estimer le montant de votre Allocation des travailleurs indépendants sur son site dédié
Pour en savoir + :
https://www.unedic.org/publications/les-travailleurs-independants-couverts-par-lassurance-chomage
