Entreprises, vous avez l’obligation de prévoir des pénalités de retard dans vos Conditions Générales de Vente et de les indiquer sur vos factures.
mise à jour février 2024
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?
Les pénalités de retard sont une sanction qui s’applique à l’acheteur qui ne paie pas son dû dans les délais fixés sur la facture et dans les conditions générales de vente. Elles visent à inciter le débiteur à payer sa dette dans les temps et elles dédommagent le créancier du retard d’encaissement, et par conséquent de l’impact sur sa trésorerie..
L’obligation des pénalités de retard
Les entreprises ont obligation de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels (article L.441-10, II du Code du Commerce).
Les CGV, Conditions Générales de Vente, doivent en préciser les modalités d’application et le taux appliqué qui devra être mentionné aussi sur les factures, devis et bons de commande.
En l’absence de Conditions Générales de Vente (elles ne sont pas obligatoires entre professionnels), les pénalités de retard doivent figurer dans les conditions de règlement qui figurent sur la facture.
En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises sont passibles d’amendes administratives pouvant s’élever à 2 M€ pour une société !
Le taux des pénalités de retard
Le taux des pénalités de retard est fixé librement par l’entreprise, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il existe deux taux différents selon que le client est un professionnel ou un non professionnel.
(https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15398 )
Pour être dissuasif et inciter les clients à respecter les délais de paiement, le taux appliqué doit être suffisamment élevé. Il est fréquemment fixé au taux légal majoré de 10 points, voire davantage.
Exigibilité des pénalités de retard
L’exigibilité des pénalités de retard ne nécessite ni rappel ni mise en demeure lorsque le client est un professionnel, à la différence des procédures de recouvrement en B2C (le client est un particulier) qui doivent respecter des étapes successives et formalisées : relances amiables, mises en demeure, injonction à payer, saisie par huissier…
Il est coutume néanmoins d’adresser un premier rappel.
Le retard commence au lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture.
Les pénalités de retard sont rapportées au nombre de jours entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou de calcul si le paiement est encore en attente). Elles sont calculées sur le montant TTC de la facture et ne sont pas soumises à TVA.
(montant TTC de la créance * taux des pénalités)*(nombre de jours de retard/365)
Indemnité pour frais de recouvrement
En plus des pénalités de retard, tout retard de paiement donne lieu à versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée actuellement à 40 €.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée en sus, sur justificatifs, si les frais engagés sont supérieurs au montant forfaitaire.
L’indemnité est due sur chaque facture payée en retard, même partiellement.
Cette indemnités doit être mentionnée dans vos CGV et sur les factures émises.
Application
- cette indemnité est applicable uniquement aux activités soumises au Code du Commerce.
- Elle n’est pas applicable à un client non professionnel.
- Et elle ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Conclusion
Si obligation est faite de prévoir des pénalités de retard, la facturation de pénalités de retard et d’indemnité pour frais de recouvrement reste au choix du dirigeant, selon la flexibilité qu’il souhaite conserver dans sa relation client et la nécessité de maintenir sa trésorerie.
Sources :
