Blog

De nouvelles obligations 

De nouvelles mentions sont obligatoires sur vos factures émises depuis le 10 octobre 2022. 

(Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9)

1. le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) 
2. l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client
3. l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations 
4. de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

Pour mémoire :

Note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues, la facture doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :

• être rédigée en langue française
• être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client
• comporter un certain nombre d’indications
  • la date d’émission de la facture
  • le numéro unique pour chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue, devant apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
  • La date effective de la vente (livraison) ou de la prestation de service
  • L’identité du vendeur ou du prestataires de service
    • Dénomination sociale de la société / Nom Prénom pour un entrepreneur individuel
    • L’adresse du siège social et l’adresse de facturation si différente
  • Le numéro Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social ( obligatoires pour les sociétés, pas pour un opérateur économique particulier), le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
  • L’identité de l’acheteur ou du client
    • la dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
    • l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
    • l’adresse de livraison
    • l’adresse de facturation si différente.
  • Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur (certains clients émettent des bons de commande qui détaillent leur demandes)
  • Le Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et  celui du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (autoliquidation) (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)
  • Désignation du produit ou de la prestation
    • Nature, marque, référence des produits
    • Prestation : matériaux fournis et main d’œuvre
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fini
    • Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation réalisée) La référence du devis  signé devra être indiquée et la copie annexée à la facture
  • Prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  • Majoration éventuelle des prix : Frais de transport ou d’emballage par exemple
  • Taux de TVA légalement applicables
    • Si plusieurs taux de TVA sont applicables selon les produits ou prestations facturés, une ligne devra figurée pour chaque taux, indiquant le montant HT correspondant et le taux de TVA applicable
    • Une ligne indiquant le montant de TVA devra figurée pour chaque taux de TVA
  • Réduction de prix : Rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération.
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Mentions particulières

Des mentions particulières s’ajoutent dans certains cas :

• « Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans » pour les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes :
  • Appareils électroménagers
  • Équipements informatiques
  • Produits électroniques grand public
  • Appareils de téléphonie
  • Appareils photographiques
  • Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
  • Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
  • Articles de sport
  • Montres et produits d’horlogerie
  • Articles d’éclairage et luminaires
  • Lunettes de protection solaire
  • Éléments d’ameublement

• « Membre d’une association agréée , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
• « TVA non applicable, art.293 B du CGI » si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La facture est alors en hors taxe.
• « Autoliquidation » il doit être indiqué clairement que le montant est hors taxe.  (Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
• Assurance souscrite au titre de l’activité, Coordonnées de l’assureur ou du garant, Couverture géographique du contrat ou de la garantie , pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qui ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale)
• « Eco-participation DEEE », pour les achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles
• « Autofacturation »si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Sanctions

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise est passible de sanctions :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
• Amende de 75 000 € pour une personne physique , de 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

La facture électronique

Particularités de la facture électronique ou dématérialisée:

Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu’elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l’émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

Une facture électronique peut être considérée comme une facture d’origine si elle a été préalablement acceptée par le client qui peut la refuser (à l’exception d’une personne publique).

L’acceptation doit être formalisée pour avoir valeur de preuve. La seule information du passage à la facture électronique n’est pas suffisante.

L’authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l’un des moyens suivants :

• Au moyen d’une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)
• Par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services
• Sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s’agir d’un progiciel de gestion intégrée (PGI), d’échange informatisé de données (EDI), d’un format XML, d’un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par exemple.

La loi de finances rectificative pour 2022, en son article 26, prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis »…. « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie »

Le calendrier du déploiement de l’obligation de facturation électronique a été précisé :

• à compter du 1^er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1^er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée pour archivage mais ne sera pas considérée comme une facture dématérialisée d’origine. Elle devra être conservée pendant 10 ans.

Source :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808

https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme#