Un peu de vocabulaire !
Que sont les CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations, et également de vos droits et obligations, lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
B2B ou B2C ?
Le B2B (ou B to B ou BtoB) est l’acronyme de l’anglais Business to Business. C’est l’ensemble des activités commerciales nouées entre deux entreprises.
Le B2C est l’acronyme de l’anglais Business to Consumer. C’est un type de relation commerciale dans laquelle des entreprises fournissent des biens ou des services à des particuliers.
Les obligations sur votre site internet
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
Vos clients sont des particuliers (B2C):
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet, sur un support durable (version téléchargeable). Leur acceptation expresse par le client doit s’effectuer lors du processus de commande et non après. La case d’acceptation doit être explicitement intitulée et ne devra jamais être pré-cochée sous peine de non-validité du consentement.
Le non-respect de cette obligation d’information est puni de 15 000 € d’amende.
Les obligations légales sont définies par les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation, modifiées par la loi Hamon du 17 mars 2014.
Vos clients sont des professionnels (B2B):
- « Entre professionnels, la publication de vos CGV (Conditions générales de vente ) sur votre site internet est facultative, mais vos CGV doivent pouvoir être communiquées sur simple demande de votre client.»
- Le vendeur doit communiquer ses CGV par tout moyen constituant un support durable -version téléchargeable sur votre site internet, sur vos documents contractuels (bon de commande, devis, contrat, facture), par mail ou courrier.
- Vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants…). Dans ce cas, les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
- Par souci de votre clientèle et de transparence dans vos relations commerciales, n’oubliez pas de les joindre à vos devis!
- Le non-respect de l’obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
- La même sanction s’applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple).
Mentions obligatoires dans les CGV
Les mentions obligatoires en B2C sont très détaillées et très protectrices dans l’équilibre entre le particulier et le professionnel.
Entre professionnels, les relations commerciales sont considérées comme plus équilibrées et c’est pour cela qu’elles ne relèvent pas du même code (code de la consommation pour l’un, code du commerce pour l’autre). Les mentions obligatoires en B2C sont pour la plupart reprises dans les CGV des B2B, dont les mentions légales (identité de l’entreprise…)
Informations obligatoires dans les CGV en B2C
- Identité du dirigeant et identité de l’entreprise, coordonnées, statut et forme juridique de l’entreprise, N°RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers), N° TVA Intracommunautaire si vous en avez un
- Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
- Si activité réglementée : votre titre professionnel, l’État Européen dans lequel vous l’avez eu, le nom de l’ordre ou de l’organisme compétent auprès duquel vous êtes inscrit
- Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
- Prix TTC : Toutes taxes comprises en euros
- Frais, date et modalités de livraison des biens et/ou de la prestation de service
- Modalités d’exécution du contrat
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
- Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
- Garantie financière ou Assurance responsabilité professionnelle souscrite. Coordonnées de votre assureur et couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
- Garantie légale de conformité ( garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit) et Garantie des vices cachés (garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance) :
- Nom et coordonnées postales et téléphoniques du professionnel qui garantit les biens
- Adresse courriel ou tout autre moyen de communication permettant la demande de mise en place des garanties.
- Pour des services numériques, les modalités de mises en œuvre des garanties doivent être spécifiées dans un encadré spécifique, adapté à la période sur laquelle s’étend le contrat
- Garantie commerciale et service après-vente : existence et modalités de mise en œuvre dont coût de la communication à distance
- Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
- Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
- Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
- Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
- Protection des données à caractère personnel en respect de la loi RGPD de 2018
- Les modalités de conservation, d’archivage, d’accès au contrat archivé
- Détail des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie
- Loi applicable et modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
- Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Clauses interdites :
Ce sont les clauses dites abusives « ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L212-1 du code de la consommation)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive
Informations obligatoires dans les CGV en B2B
L’article L441-1 du Code de Commerce définit l’ensemble des conditions générales de vente à établir à destination d’un client professionnel : « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
- Conditions de vente : commande, livraison, réception des produits, transfert de propriété, logistique, garantie, etc.
- Conditions de règlement, notamment délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement
- Barème des prix unitaires : le fournisseur ou le prestataire de service doit adresser au destinataire qui en fait la demande un devis suffisamment détaillé et, si le prix ne peut être déterminé a priori, une méthode de calcul du prix afin de pouvoir le vérifier.
- Réductions de prix et conditions d’escompte éventuelles :
- Les réductions de prix sont les rabais, remises, ristournes, escomptes dont les critères quantitatifs ou qualitatifs doivent être indiqués dans les CGV (conditions, montants, modalités d’application) . De même pour les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d’année. Chaque réduction de prix doit faire l’objet d’une ligne spécifique sur la facture afin de faciliter la détection des pratiques de fausse coopération commerciale et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat
- Les conditions d’escompte (réduction consentie pour paiement anticipé) doivent être mentionnées dans les CGV et la facture devra porter une ligne spécifique. En cas d’escompte consenti pour le paiement au comptant, la réduction devra être proposée à tous les acheteurs.
- Mentions complémentaires facultatives : Afin de sécuriser davantage vos relations avec vos clients, il peut être judicieux d’ajouter certaines clauses dans vos CGV, concernant notamment :
- l’accord du client sur une évolution de prix,
- Clause de propriété intellectuelle
- Résolution
- Résiliation
- Transfert de propriété et de risques
- Transport
- Réception
- Réserve de propriété, prévoyant la restitution de la marchandise en cas d’absence de paiement intégral ,
- une clause de limitation de responsabilité du vendeur
- une clause de force majeure,
- une clause attributive de compétence ou permettant de déterminer la loi applicable.
- Clause de confidentialité
- Clause de fidélité le temps du contrat
(liste non exhaustive. Des clauses particulières peuvent être ajoutées, dans le respect de l’équilibre entre les parties contractantes)
