C’est quoi ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et personnes en activité non salariée. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est à régler le 15 décembre.
Qui doit payer ?
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les toutes les entreprises et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients, dès que l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) est exercée en France de manière habituelle, à titre professionnel, non salariée et que le CA est supérieur à 5000 €. Elle est basée sur le lieu d’implantation de l’entreprise.
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
À savoir
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Quelles sont les exonérations ?
Les exonérations automatiques
Voici les plus fréquentes :
- Artisan
- Exploitant agricole, pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique), Sportif
- Vendeur à domicile indépendant
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Les exonérations facultatives
- Elles sont soumises à l’approbation des collectivités, sont temporaires, et doivent être demandées par l’entreprise.
- Zones spécifiques (ZUS, QPV, Corse…), jeunes entreprises innovantes, médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, libraires ou disquaires indépendants, etc.
Comment est calculé la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de son activité.
Le montant dont l’entreprise doit s’acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle (0,89 %,) + frais de gestion 1 %.
Quand l’entreprise a un local
La CFE est basée sur la valeur locative des biens utilisés en 2021, ajustée par un taux communal variable.
À savoir
Si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Quand l’entreprise est sans local
Si l’entrepreneur ne dispose d’aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2). La base minimum due en 2023, est de 237€ (hors part communale)
À savoir
L’entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
À noter
Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l’établissement principal. Il ne s’agit pas systématiquement du siège social.
À noter
Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d’inactivité (restaurants, cafés, par exemple).
Comment payer ?
Vous devez
- Faire la déclaration initiale de CFE ;
- Créer un espace personnel sur le site des impôts ;
- Consulter l’avis de règlement de CFE ;
- Payer la CFE
- si votre CFE est ≤ 3 000 € : paiement intégral au plus tard le 15 décembre.
- si votre CFE est > 3 000 € : acompte de 50 % entre le 31 mai et le 15 juin, solde au plus tard le 15 décembre.
- Exonération si chiffre d’affaires annuel ≤ 5 000 €.
Conclusion
La CFE est incontournable pour la plupart des entreprises en France. Il est crucial de comprendre ses conditions, exonérations, calculs, et modalités de paiement pour éviter des surprises fiscales.
Sources
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
FAQ
Je viens de créer mon entreprise
L’année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de CFE, vous n’avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Je n’ai jamais déclaré de CFE
Attention : La déclaration est une démarche obligatoire. Si celle-ci n’est pas accomplie, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de la CFE pour la 1ère année de création.
Je n’ai rien reçu
La démarche est dématérialisée. Vous devez créer un compte sur le site des impôts, dans la rubrique « Votre espace professionnel » pour pouvoir ensuite consulter et payer. Renseignez votre adresse électronique afin de recevoir les notifications (mise à disposition des avis, rappel des dates…)
J’exerce à mon domicile ou chez mes clients
Vous serez redevable d’une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d’affaires
Je suis auto-entrepreneur
C’est une entreprise, donc il n’y a pas de dérogation ! Par contre, vous devez toujours vérifier votre avis, les erreurs peuvent arriver. En particulier, un auto-entrepreneur n’a pas de taxes additionnelles pour les activités artisanales (TCMA) ou commerciales (TCCI) à payer sur son avis de CFE, puisque ces taxes pour frais de chambres consulaires ont été réglées avec les cotisations URSSAF !
J’ai arrêté mon activité ou j’ai revendu mon entreprise
En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.
En cas de cession ou transmission de l’entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement. Si le changement a lieu en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière. Le nouvel exploitant n’est alors pas imposable.
J’ai fait moins de 5000€
Vous êtes exonéré. Mais attention, le chiffre d’affaires pris en compte est celui de N-2. C’est-à-dire que pour calculer la CFE en 2023 par exemple, c’est le chiffre d’affaires de 2021 qui est pris en compte. Si l’entreprise a été créée en 2022, ce sera le chiffre d’affaires 2022.
Je crée des objets artisanaux
Les activités artisanales sont, à quelques exceptions près, totalement exonérées de CFE. Mais attention, il ne suffit pas d’être inscrite à la CMA, il faut que l’activité soit clairement identifiée comme artisanale !
