Pour rappel : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, car l’entreprise la collecte pour ensuite la reverser à l’État, sauf en cas de régime d’exonération.
Qu’est-ce que la franchise de TVA ?
La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, simplifiant ainsi leurs obligations fiscales : pas de collecte (de TVA ajoutée au prix de vente), pas de récupération de TVA payée sur les achats professionnels et donc « remboursables »), pas de déclaration ni de numéro de TVA !!
Une seule obligation : indiquer sur les factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Mais la franchise de TVA n’est pas liée à la forme juridique de votre entreprise :
- De nombreuses activités sont exonérées de TVA : professions médicales et paramédicales, enseignement, formation professionnelle continue… En sens inverse, certaines activités sont non éligibles à la franchise de TVA…
- On peut être en micro-entreprise et passer à la TVA, de façon obligatoire si l’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires
- Et l’on peut tout à fait être en société (EURL, SARL, SAS, SASU…) et opter pour la franchise de TVA si l’on respecte le plafond de chiffre d’affaires correspondant à la franchise de TVA.
- Et dans tous les cas, on peut renoncer à la franchise de TVA par choix, quand les achats sont importants et qu’il est intéressant de pouvoir récupérer la TVA, ou quand sa clientèle est professionnelle et qu’elle préfère elle aussi récupérer la TVA
Donc attention, être autoentrepreneur n’est pas synonyme d’être exempté de collecter la TVA…
L’art de se situer dans une fourchette
Pour savoir si l’on peut rester en franchise de TVA, il faut comprendre le double plafond de chiffre d’affaires.
D’abord, le seuil de base, qui s’élève à 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes jusqu’au 31 décembre 2024.
Si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse ce plafond deux années consécutives, elle devient automatiquement soumise à la TVA au 1er janvier suivant.
Mais attention au seuil majoré qui s’élève à 39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les ventes. Si vous le dépassez, l’assujettissement à la TVA est immédiat, dès le 1er jour du mois de dépassement.
De nouveaux plafonds et règles pour 2025
Le 1er janvier 2025, plusieurs nouveautés viendront modifier le fonctionnement de la franchise de TVA.
Les plafonds changent
Tout d’abord, les plafonds augmentent un peu pour les prestations de services, mais diminuent nettement pour les ventes :
- Le seuil de base passe à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes
- Le seuil majoré passe à 41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les ventes
Mais attention, l’application change aussi
- Il n’y a plus qu’une seule année de tolérance pour le dépassement du seuil de base.
- En cas de dépassement du seuil majoré, le passage à la TVA n’est plus rétroactif au 1er jour du mois, mais à partir du jour du dépassement du seuil majoré.
Pour résumer
La franchise de TVA offre plusieurs avantages :
- Simplicité administrative : En franchise de TVA, vous ne devez ni collecter ni reverser la TVA, ce qui allège considérablement les tâches administratives et comptables.
- Prix plus compétitifs : Vous pouvez proposer des prix sans TVA, ce qui peut séduire les clients particuliers ou les associations qui ne peuvent pas la récupérer.
Cependant, ce régime présente aussi des inconvénients :
- Pas de récupération de la TVA sur les achats : Contrairement aux entreprises soumises à la TVA, les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats de biens et services. Cela peut être désavantageux si vous faites des dépenses importantes.
- Limitation en termes de chiffre d’affaires : Une fois les seuils dépassés, vous devenez assujetti à la TVA, ce qui vous impose de nouvelles obligations déclaratives. Il est donc essentiel de bien suivre vos recettes pour anticiper ce changement.
Que faire en cas de dépassement des seuils ?
Si vous dépassez les seuils de franchise de TVA, vous devrez passer sous un régime de TVA. Deux régimes principaux existent pour les micro-entrepreneurs devenant assujettis à la TVA :
Le régime réel simplifié
Ce régime vous permet de déclarer la TVA une seule fois par an à travers une déclaration annuelle appelée « CA12 ». Vous devrez cependant verser des acomptes trimestriels et ajuster le solde à la fin de l’année. Ce régime est adapté aux micro-entrepreneurs dont les opérations ne génèrent pas une TVA très élevée.
Le régime réel normal
Vous devez déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon le montant de la TVA due), appelée « CA3 ». Ce régime est plus contraignant en termes de gestion administrative, mais il permet de récupérer rapidement la TVA sur vos achats.
Conclusion
La franchise de TVA est un régime attrayant pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises débutant leur activité ou ayant un chiffre d’affaires modeste.
Toutefois, il est essentiel de bien suivre votre évolution financière pour éviter les mauvaises surprises en cas de dépassement des seuils. Avec les changements prévus en 2025, il est recommandé de se tenir informé pour anticiper au mieux ces nouvelles règles.
Si vous approchez des seuils de TVA, prenez le temps d’étudier les options disponibles et de consulter un conseiller pour optimiser votre situation fiscale.
En somme, le choix entre franchise de TVA et assujettissement dépendra de votre situation particulière. Assurez-vous de bien peser les avantages et les inconvénients afin de prendre la meilleure décision pour la croissance de votre activité.
