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Auparavant, exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes !

La loi du 14 février 2022 a redéfini le paysage de l’entrepreneuriat individuel en introduisant un nouveau statut unique. 

Si nous avons tous retenu la nouvelle obligation d’apposer la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » sur les documents à usage professionnel, il est indispensable de se pencher sur la réforme de la protection du patrimoine de l’entrepreneur…

En effet, ce statut unique d’entrepreneur individuel reprend l’atout majeur de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui n’existe désormais plus), à savoir la séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. 

Cette séparation, qui s’opère sans formalités administratives, offre une protection accrue du patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles, en particulier avec l’insaisissabilité de la résidence principale. 

Pour bien comprendre ce dont on parle…

Une personne morale, c’est quoi ?

Selon le Code de commerce, « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » 

C’est donc le statut d’un entrepreneur souhaitant se lancer seul et agissant en son nom propre. Et c’est la différence avec une société où une personne morale est créée, personnalité juridique détenant les droits et devoirs des personnes qui la composent à leur place. 

🤔 Ensuite, la question qui revient très souvent :

Entreprise individuelle et micro-entreprise… quelle différence ?

👉 Le statut d’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. 

👉 Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique. Il permet de simplifier les démarches administratives et comptables pour les EI ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés en fonction de la nature de l’activité exercée.

Patrimoine professionnel et personnel… comment les déterminer ?

Patrimoine professionnel

Le Code de Commerce prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».

Voici une liste non exhaustive des éléments faisant partie du patrimoine professionnel :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, la patientèle et tous les biens et droits attachés ;
• Les matériels et outillages, le matériel agricole et les marchandises ;
• Les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles ;
• Certains biens incorporels : données clients, brevets, licences, marques, dessins, droits de propriété intellectuelle ;
• Les fonds de caisse et l’argent conservés sur le lieu d’exercice de l’activité ;
• Les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels,
• Et, plus généralement tous les éléments enregistrés dans les documents comptables.

💡 À noter :

En cas de pluriactivité, il n’est créé qu’un seul patrimoine professionnel et il ne peut pas être scindé.

Patrimoine personnel

Le Code de Commerce attribue au patrimoine personnel les « éléments […] non compris dans le patrimoine professionnel ». 

Il s’agit donc de tous les biens qui ne sont pas utiles à l’activité professionnelle indépendante et notamment :

• La résidence principale de l’entrepreneur (sauf la partie qu’il utilise à des fins professionnelles),
• Les véhicules qu’il utilise exclusivement pour ses déplacements personnels,
• tous les biens et matériels non enregistrés dans les documents comptables et dédiés à des usages personnels.
• Tous les prêts souscrits pour financer l’achat de biens personnels non utiles à l’activité professionnelle (résidence principale, véhicule, mobilier…), les locations financières et les crédits-baux.

💡 À savoir : 

Les documents comptables doivent identifier la rémunération que l’entrepreneur dégage de son activité professionnelle indépendante. Celle-ci reste comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Points de vigilance

Bref, c’est sympa, mais comme toujours, ce n’est pas aussi simple

On est en France, pays des exceptions !

👉 Les créanciers non professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine non professionnel…

⛔️ SAUF si le patrimoine personnel s’avère insuffisant. Ils peuvent alors s’attaquer au patrimoine professionnel, mais uniquement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

👉 Les biens professionnels ne peuvent être saisis que par les créanciers de l’entreprise…

⛔️ SAUF les administrations fiscales et sociales (URSSAF et Fisc). En cas de fraudes fiscales ou de manquements graves et répétés, elles peuvent saisir les deux patrimoines…

Faut pas rêver !

On peut vous demander de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel…

Par exemple, dans le cadre d’une demande de prêt professionnel, votre banque peut vous demander de signer un acte de renonciation. Cet engagement doit être précis tant sur sa durée que sur son montant; il devra être signé par les deux parties en spécifiant la date et le lieu. Le délai de réflexion est de 7 jours, sauf si l’entrepreneur a inclus une mention manuscrite indiquant qu’il décide de le réduire à 3 jours francs.

Limitations

👉 Interdiction de cautionnement pour soi-même

Malgré l’existence de deux patrimoines, il n’existe qu’une personnalité de l’entrepreneur, la loi n’ayant créé qu’un simple « patrimoine d’affectation ». L’entrepreneur ne peut donc être débiteur et caution.

👉 Précision pour les couples

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté des biens, il n’a pas à informer ou demander le consentement de son conjoint pour inclure un bien commun dans son patrimoine professionnel. Mais ce bien reste compris dans le patrimoine personnel de son conjoint.

L’exemple donné par le gouvernement est clair : dans le cadre d’un véhicule utilisé par un chauffeur VTC et par le couple à titre personnel, le véhicule est placé dans deux patrimoines. Il pourra être saisi par le créancier personnel du conjoint et par les créanciers professionnels de l’entrepreneur.

Transmission de l’entreprise individuelle

La transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité sont facilités. L’entrepreneur individuel peut ainsi vendre, donner ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Plus d’excuses pour ne pas faire grandir sa micro et passer en société !

🤔 Et il faut bien y penser…

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ou de décès ?

Lorsque l’entrepreneur individuel met fin à son activité, ses deux patrimoines sont réunis. Cela signifie que toute personne détenant une créance antérieure à la cessation de l’activité est en droit d’en demander le règlement sur l’ensemble des biens professionnels et personnels.

En cas de décès de l’entrepreneur avant la cessation de son activité, ses deux patrimoines se fusionnent pour constituer sa succession. Les créanciers antérieurs retrouvent de ce fait un droit de gage sur l’intégralité des biens professionnels et personnels.

👉 Encore une petite exception : si au décès de l’entrepreneur individuel, il est constaté que son patrimoine professionnel est en état de cessation de paiement, à titre exceptionnel, seul ce patrimoine sera concerné par le redressement judiciaire. Toujours bon à savoir !